Quebec Law 25 full edition for Odoo 19: privacy impact assessments (EFVP) tied to the three project types the source names, with the officer's participation date checked against the opening date; access, rectification and portability requests whose deadline is computed from a dated sourced record and left EMPTY when that record is marked not-found; breach notices that refuse to generate while one of the six required elements is missing, and seal themselves once sent. The Commission publishes no API — the manual chain is first and active.
Présentation
Loi 25 — édition complète : évaluer, répondre dans le délai, aviser
Édition complète pour Odoo 19 Community. Elle prolonge les deux registres gratuits de dyo_loi25_qc_lite par les trois gestes qui se mesurent en jours et en preuves.
Répondre dans le délai, ou savoir qu'on ne l'a pas fait
Une demande d'accès, de rectification ou de portabilité fait courir un délai. La source dit que l'absence de réponse équivaut à un refus : le délai n'est donc pas une formalité, c'est une décision prise par inaction.
Le module date la réception, calcule l'échéance, pose une activité à l'approche, et constate après coup si la réponse a été consignée dans les temps. Il ne dit pas que vous êtes en défaut : il vous rappelle ce que la source écrit de cette situation.
Le délai n'est pas dans le code
Il vient de l'enregistrement delai_reponse_demande livré par l'édition gratuite, avec l'URL de sa source primaire et la date de sa consultation. Si la valeur change, elle se corrige depuis l'écran, sans livraison de code — et l'échéance de toutes les demandes suit.
Et si cette valeur est supprimée ou marquée « valeur non trouvée », l'échéance reste vide. Une échéance calculée sur un délai deviné serait pire que pas d'échéance du tout : on s'y fierait.
L'avis d'incident, et ses six éléments
L'avis à la personne concernée doit contenir six éléments, et la source les énumère : les renseignements visés, les circonstances, la date ou la période de l'incident, les mesures prises pour diminuer le risque, les mesures proposées à la personne, et les coordonnées d'une personne à contacter.
Le module refuse d'engendrer un avis auquel il en manque un, et il nomme lequel. Cinq éléments sur six, c'est un avis incomplet qui a l'air d'un avis.
Une fois transmis, l'avis ne se réécrit plus. C'est ce que la personne a reçu : le corriger après coup ferait dire au registre que le texte envoyé était le nouveau. L'accusé de réception, lui, se note toujours — il arrive par définition après la transmission.
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La source nomme trois projets — acquisition, développement, refonte d'un système d'information ou de prestation électronique de services — et exige la participation du responsable dès le départ. Le module tient les trois types, rend le responsable obligatoire, et compare la date de sa participation à celle de l'ouverture.
Aucun questionnaire officiel n'a été trouvé. Recherché le 14 septembre 2026 sur le site de la Commission d'accès à l'information : elle décrit quand l'évaluation doit être faite, elle ne publie pas de grille imposée. Les vingt et une questions livrées portent donc toutes la marque « non officielle » et leur réserve écrite. C'est une liste de départ, pas un formulaire réglementaire déguisé.
La conservation se compte depuis la prise de connaissance
Cinq ans après la date où l'entreprise a pris connaissance de l'incident, pas après l'incident. C'est l'erreur la plus naturelle, et elle raccourcit la conservation d'autant que la découverte a été tardive.
Le module calcule la date plancher, l'affiche, et refuse la suppression d'un incident encore couvert — en citant sa source, et en proposant l'archivage, qui conserve au lieu d'effacer.
La Commission n'ouvre aucune interface, et le module le dit
Recherché le 14 septembre 2026 : la Commission d'accès à l'information met à disposition un formulaire d'avis d'incident, et rien d'autre. Ni point d'entrée, ni documentation, ni jeton, ni bac à sable.
La chaîne de sources de dyo_connexions_base porte donc ici le suivi manuel en premier, et actif à la livraison. Ce n'est pas un repli : c'est le chemin normal. La source « interface automatique » est livrée inactive et répond toujours « indisponible » avec le motif écrit — elle existe pour nommer l'absence, afin que personne ne cherche indéfiniment une option qui n'existe pas. Le jour où la Commission en ouvrira une, son URL et sa clé se saisissent à l'écran et elle passe devant.
Le module constate, il ne conclut pas
Il dit que l'échéance est passée sans réponse consignée. Il ne dit ni que le risque de préjudice est sérieux, ni que l'entreprise est en défaut. Ces jugements s'apprécient, avec un conseil.
Non éprouvé en production. Aucun avis produit par ce module n'a été déposé auprès de la Commission d'accès à l'information.
Recherché aussi sous : ÉFVP Odoo, EFVP Loi 25, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, demande d'accès renseignements personnels Québec, avis d'incident CAI, portabilité Loi 25, privacy impact assessment Quebec Odoo.
Caractéristiques
| Prix | 199 € HT |
|---|---|
| Licence | OPL-1 |
| Séries Odoo | 19.0 : publiée sur l'Odoo Apps Store ; 20.0 : publiée sur l'Odoo Apps Store |
| Version | 1.0.0 |
| Édition | Odoo Community / sur site |
| Nom technique | dyo_loi25_qc |
| Domaine | Métiers et services |
| Version gratuite (lite) | dyo_loi25_qc_lite |
Prix hors taxes tel qu'affiché sur l'Odoo Apps Store ; l'achat et l'installation se font sur le Store ou via votre instance Omnifloo.