Loi 96 — francisation des entreprises du Québec : constat d'effectif sur 6 mois, dossier OQLF, comité et procès-verbaux (Community)

Le constat d'effectif

Une période, un relevé par mois, un effectif par relevé, et le commentaire qui dit quelle règle de décompte l'entreprise a retenue. Le module compare chaque relevé au seuil paramétré et écrit ce qu'il compte : combien de relevés atteignent le seuil, combien sont en dessous, et si le dossier rattaché consigne une inscription auprès de l'Office.

Il constate, il ne conclut pas. Il n'écrit jamais « votre entreprise est en infraction » : la qualification juridique appartient à l'Office et au conseil de l'entreprise, pas à un module de gestion.

Aucune dépendance au module Employés. Le comptage fonctionne sur une Community sans module de ressources humaines — le cas courant d'une PME québécoise qui n'a qu'Odoo Facturation. Quand le module Employés est présent, un bouton propose son chiffre ; c'est une proposition, jamais une substitution.

Le dossier de francisation, avec ses échéances calculées

L'entreprise ne saisit que des faits datés : le jour où elle s'est inscrite, le jour où l'attestation est arrivée, le jour où l'Office a demandé un programme. Toutes les échéances en découlent par calcul — analyse dans les 3 mois de l'attestation, programme dans les 3 mois de la demande, rapport de mise en œuvre tous les 12 mois, demande de prolongation au plus tard 3 mois avant le terme, rapport triennal après le certificat. Ce qui se calcule ne se ressaisit pas, et une échéance ressaisie est une échéance fausse six mois plus tard.

Le comité de francisation et ses procès-verbaux

Les membres, leur fonction, ceux qui représentent les travailleurs, la date de début et de fin de mandat. Le module compte la part des représentants des travailleurs et l'affiche ; il refuse en revanche un mandat plus long que la durée maximale paramétrée — le mandat est renouvelable, on enregistre un renouvellement, pas un mandat de cinq ans.

Le registre des réunions tient les trois faits qui comptent : la réunion a eu lieu, le procès-verbal a été signé, il a été transmis à la direction et à l'Office. Une transmission ne peut pas se consigner avant la signature.

Aucune valeur réglementaire n'est écrite dans le code

Les seuils (25, 100, 4 ou 6 membres) et les délais (6 mois, 3 mois, 12 mois, 2 ans, 3 ans, 5 ans) sont des enregistrements datés, chacun avec l'URL de sa source primaire, la date de sa consultation et sa réserve. Ils se corrigent à l'écran sans toucher au code.

Et ce qui n'a pas été trouvé est écrit comme tel : la méthode officielle de décompte des « personnes employées au Québec » — temps partiel, saisonniers, personnel prêté — n'a pas pu être confrontée à une source primaire. Le module n'en livre aucune. Une valeur vide ne vaut pas zéro : elle bloque le constat, parce qu'un seuil lu comme zéro serait franchi par toute entreprise, y compris celles qui n'emploient personne.

Le journal ne se réécrit pas

Constat arrêté, date consignée au dossier, mouvement de comité, procès-verbal transmis : chacun laisse une ligne datée et signée. Une règle d'enregistrement refuse la modification et la suppression à tout le monde, responsable de la francisation compris. Un journal qu'on peut corriger après coup ne prouve rien.

L'Office n'ouvre aucune interface de programmation

Vérifié le 14/09/2026 : l'inscription et les dépôts se font à la main sur le Portail OQLF. Ce module tient le dossier, calcule les échéances et consigne ce qui a été déposé ; il ne dépose rien à votre place, et il le dit à l'écran plutôt que de le laisser découvrir.

Ce que le module ne fait pas

Aucun inventaire des documents de travail et de l'affichage à franciser, aucun suivi du programme par mesures et échéancier, aucune production de rapport, aucune alerte d'échéance, aucune pièce préparée pour une soumission publique, aucune consultation de la liste publique des entreprises certifiées. Ces fonctions sont réunies dans le module dyo_loi96_qc.