Loi S-211 — test d'assujettissement et rapport annuel (Community)

Pourquoi personne ne sait répondre

Parce que l'article 2 ne pose pas un seuil, il pose une combinaison : au moins deux conditions sur trois — actifs, revenus, nombre moyen d'employés — remplies pour au moins un des deux derniers exercices. Cela fait six comparaisons à poser, avec les seuils en vigueur à la clôture de chaque exercice. En tableur, c'est faisable ; en tableur, c'est aussi faux dès le deuxième exercice, et personne ne sait plus qui l'a rempli ni quand.

Ce module pose les six comparaisons et constate leur résultat : « deux des trois conditions de l'article 2 sont remplies pour l'exercice clos le 31 décembre 2025 ».

Il ne dit jamais que l'entité est assujettie

Ce n'est pas de la prudence de façade. L'article 2 ajoute au test chiffré une condition de rattachement au Canada, et laisse au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner d'autres personnes par règlement. Un module qui conclurait « assujettie » sur les seuls chiffres se tromperait dans les deux sens. La qualification juridique appartient à l'entreprise et à son conseil ; le module leur donne le constat daté et reproductible sur lequel se prononcer.

Aucun seuil n'est écrit dans le code

Les 20 000 000 $, les 40 000 000 $, les 250 employés et le 31 mai sont livrés en données paramétrables, chacune portant l'URL de sa source primaire et la date de sa consultation, avec sa réserve. Vous pouvez les vérifier ligne à ligne, et les corriger le jour où un règlement les modifie, sans toucher au code.

Un seuil vide ne vaut pas zéro : il bloque le constat. S'il valait zéro, toutes les conditions seraient remplies et le module dirait exactement le contraire de la vérité.

Le rapport annuel, et ce qui le fait valoir

Les sept rubriques a) à g) de l'article 11(3) sont là, en clair, chacune à sa place, avec le texte de la loi en aide de champ. Y compris la rubrique e) — les mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles vulnérables — qui est la plus souvent oubliée et qui est au même rang que les autres.

Vient ensuite ce qui fait qu'un rapport vaut quelque chose, et que les dossiers manquent le plus souvent : l'approbation par le corps dirigeant (article 11(4)), attestée par un énoncé précisant le fondement de l'approbation et par la signature d'au moins un membre (article 11(5)). Le module refuse d'approuver sans les deux, et le refus liste tout ce qui manque d'un coup.

Puis la publication sur le site Web (article 13(1)) avec son adresse — une case cochée sans adresse ne prouve pas la publication — et la transmission au ministre (article 11(1)) avec son accusé de réception.

Un journal qui ne se réécrit pas

Chaque constat, chaque approbation, chaque retrait d'approbation, chaque publication et chaque transmission laisse une ligne datée et signée. Une règle d'enregistrement en refuse la modification et la suppression à tout le monde, responsable de la conformité compris. Un journal qu'on peut corriger après coup ne prouve rien.

Ce que le module ne fait pas

Il ne dépose rien. Sécurité publique Canada n'ouvre aucune API de dépôt : le formulaire en ligne se remplit à la main. Le module prépare les sept rubriques et consigne le dépôt et son accusé.

Le questionnaire imposé par les modalités du ministre — article 11(6) — n'a pas été récupéré depuis une source primaire au 14 septembre 2026. Il n'est donc pas livré, et le module le dit à l'écran plutôt que d'en inventer un.

Le registre des fournisseurs, l'évaluation du risque par fournisseur et par pays, le questionnaire de diligence raisonnable et son suivi, le rapport révisé de l'article 12, la génération du document de rapport et l'alerte du 31 mai sont réunis dans le module Loi S-211 — fournisseurs, diligence raisonnable et rapport révisé.

Non éprouvé en production

Ce module est éprouvé par ses tests automatisés sur une base Odoo 19 neuve. Il n'a pas été exploité une campagne déclarative entière chez un utilisateur réel, et nous préférons l'écrire ici que vous le laisser découvrir.