Sous-traitance BTP — Irlande : Relevant Contracts Tax (Odoo 19)

Ce que le RCT a de particulier, et que la plupart des logiciels ratent

Sous le Relevant Contracts Tax, le contractant ne vérifie pas son sous-traitant une fois pour toutes. Immédiatement avant chaque paiement, il notifie Revenue de son intention de payer et du montant (art. 530C(1) TCA 1997) ; Revenue lui renvoie une autorisation de déduction portant le taux à appliquer. Et il n'a pas le droit de retenir autrement : « A principal […] shall deduct tax from the relevant payment concerned only in accordance with the terms of the deduction authorisation » — article 530F(1).

Une autorisation vaut pour un sous-traitant et un paiement, et rien de plus. Le règlement 6(3) du S.I. nº 576 de 2012 la dit « valid only in respect of the subcontractor named on it and the relevant payment to which it relates », et le règlement 6(2) lui donne son terme : le premier de quatre événements — le paiement fait, la due date de la période de déclaration où elle a été émise, le dépôt de la déclaration, ou l'annulation de la notification de paiement.

Le module en tire deux règles qui refusent un paiement : le terme calendaire, qu'il calcule, et l'unicité, qu'il vérifie. Réutiliser l'autorisation du mois dernier n'est pas une négligence vénielle : c'est payer sans autorisation.

Aucun taux n'est mis en cache, et voici pourquoi

Ni sur la fiche du sous-traitant, ni sur le contrat. Revenue est explicite : l'accusé de la notification de contrat porte le taux dernièrement notifié « for information purposes only », et « This rate must NOT be taken as the rate of RCT applicable to payments to be made under the contract concerned » (Tax and Duty Manual 18-02-04, § 4).

Il y a une raison : le taux change entre deux paiements, de trois façons. Une révision groupée mensuelle, par cohortes déterminées par la localisation et par le caractère sociétaire ou non de l'entreprise. Une auto-révision que le sous-traitant demande sur ROS, « effective immediately ». Et l'intervention d'un agent de Revenue, « up or down », à tout moment.

Un seul des trois taux est un littéral de la loi

L'article 530E(1) pose « zero » au point (a) et « 35 per cent » au point (c). Mais le point (b) ne pose aucun nombre : il renvoie au « standard rate (within the meaning of section 3) in force at the time of payment ». Le taux médian du RCT n'est donc pas 20 % par définition — c'est le taux normal de l'impôt sur le revenu, qui vaut 20 % aujourd'hui parce que la table de la section 15, substituée par l'article 3 du Finance Act 2024, le dit « as respects the year of assessment 2025 and subsequent years ». Écrire 20 % en dur ferait calculer faux le jour où la table changerait. Le taux est donc un réglage, et son aide dit d'où il vient.

Le prix du raccourci, chiffré à côté du bouton

Sur tout paiement irlandais dépourvu d'autorisation valable, le module affiche ce que coûterait de payer quand même. Le barème n'est pas à l'article 530U — qui traite de la preuve dans les procédures de recouvrement — mais à l'article 530F(2), substitué par l'article 17(1)(b) du Finance Act 2014 : 35 % du paiement si le sous-traitant n'a fait l'objet d'aucune détermination au sens de l'article 530I, 20 % s'il en a une sans que ni 530G ni 530H s'appliquent, 10 % si 530H s'applique, 3 % si 530G s'applique.

La nuance vaut d'être tenue : le barème se lit sur la détermination, non sur le taux affiché. Et la pénalité se calcule par instance, sans être créditable au sous-traitant.

Le RCT ne couvre pas que le bâtiment

« ‘relevant operations' means construction operations, forestry operations or meat processing operations » (art. 530(1) TCA 1997). La foresterie et la transformation de viande relèvent du même régime, avec les mêmes taux et les mêmes autorisations. Le contrat porte donc la nature des opérations.

L'échéance de dépôt : quatorze jours par défaut, vingt-trois sous condition

L'article 530(1) définit deux échéances : « the day that is 14 days after the end of that return period », ou « 23 days […] in a case where the return […] is made by electronic means […] and the remittance […] is made by such electronic means […] if the return and the remittance concerned are made by that day ». Les vingt-trois jours sont doublement conditionnels — dépôt électronique et paiement électronique, tous deux dans le délai. Le module traite les quatorze jours comme le délai de sécurité et n'accorde les vingt-trois que si la société l'a explicitement coché.

Ce qui n'a pas été trouvé

Le seuil de passage à une déclaration trimestrielle n'existe dans aucune source primaire consultée — ni dans les Tax and Duty Manuals de la partie 18-02, ni dans le S.I. 576/2012, ni à l'article 530(1), ni à l'article 20 du Finance Act 2011. Ce qui est confirmé est autre chose : la période de déclaration est celle que notifie le Collector-General, et à défaut c'est un mois fiscal. La périodicité est donc un réglage sur l'autorisation, avec sa réserve écrite dans l'aide du champ — et surtout pas une règle codée sur un chiffre invérifié.

Le texte du Finance Act 2025 n'a pas pu être consulté : irishstatutebook.ie renvoie 404 sur tous les chemins 2025 essayés. L'absence de modification du RCT est toutefois fortement corroborée par le Tax and Duty Manual 18-02-11, revu en mars 2026, qui énonce encore les taux de zéro, 20 % et 35 %.

Ce que le module ne fait pas

Aucune connexion à ROS : les notifications se font sur le portail de Revenue, et ce qu'on enregistre ici est le verdict daté, avec sa référence. Le module ne dépose pas la déclaration mensuelle — Revenue la pré-remplit et elle est réputée déposée si elle n'est pas amendée (art. 530K(2)).

Le Construction Contracts Act 2013 est un régime entièrement distinct — droit privé des contrats, délais de paiement, suspension, adjudication — sans aucune interaction avec Revenue ni avec les déductions. Il n'est pas couvert ici, et le module ne le laisse pas croire.

Sources

Taxes Consolidation Act 1997, chapitre 2 de la partie 18 ; S.I. nº 576 de 2012 ; Finance Act 2011 art. 20 ; Finance Act 2014 art. 17 ; Finance Act 2024 art. 3 ; Tax and Duty Manuals de Revenue, parties 18-02-01, 18-02-04, 18-02-05 et 18-02-11. Consultés le 14 septembre 2026.