DAC7 — déclaration annuelle des opérateurs de plateforme (Odoo 19 Community)

Le cadre

La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, dite « DAC7 », modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle impose aux opérateurs de plateforme de collecter, vérifier et déclarer chaque année à leur administration fiscale l'identité de leurs vendeurs et les revenus qu'ils leur ont versés. Elle s'applique depuis la période 2023.

Ce que le module ne fait pas, et pourquoi c'est écrit d'abord

Il ne transmet rien. Il ne se connecte à aucun portail, n'appelle aucune interface d'administration fiscale et ne produit aucun fichier au format XML officiel. Ce format et ses versions successives relèvent de l'administration de dépôt, diffèrent d'un État membre à l'autre, et un module qui prétendrait les suivre finirait par produire un fichier refusé le jour du dépôt. Ce qu'il produit est une extraction tabulée complète et vérifiée, à ouvrir, relire et reprendre dans l'outil de dépôt.

Il ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre : il n'en contrôle ni la validité, ni l'existence. Il s'assure que la donnée est là, et que son absence est motivée.

Le contrôle qui compte

Un vendeur dont l'identification est incomplète ne peut pas être déclaré. Il manquerait au fichier un identifiant fiscal, un pays, une adresse, une date de naissance. Le module refuse de produire l'extraction annuelle tant qu'un vendeur déclarable est incomplet, et le message nomme chaque vendeur avec, pour chacun, ce qui manque — pas « des données sont manquantes », qui obligerait à ouvrir quarante fiches une par une.

Et il le dit avant l'échéance, pas après. Une tâche planifiée poste le décompte dans le fil de la période à quatre-vingt-dix, soixante, trente, quinze et sept jours de la date limite. Les paliers sont larges au début parce que c'est à quatre-vingt-dix jours qu'une relance a encore le temps d'aboutir : obtenir un identifiant fiscal manquant suppose d'écrire au vendeur et d'attendre sa réponse. Découvrir le 30 janvier qu'il en manque quarante, c'est découvrir qu'il est trop tard.

Cette tâche n'écrit à personne — ni au vendeur, ni à l'administration. Une relance automatique envoyée à un tiers au nom de la plateforme serait une action que personne n'a validée.

Deux paramètres, et ce sont des paramètres

L'échéance est initialisée au 31 janvier de l'année suivant la période, et reste modifiable : le calendrier de dépôt relève de chaque État membre et peut être reporté. Vérifiez la vôtre auprès de votre administration.

Les seuils du vendeur exclu — la directive écarte les vendeurs de biens qui restent sous un double seuil, un nombre d'opérations et un montant. Les valeurs par défaut sont 30 opérations et 2 000, celles de la directive. Elles restent modifiables : un seuil codé en dur devient faux le jour où il change, sans que personne s'en aperçoive.

Le double seuil est cumulatif, et c'est l'erreur de lecture la plus répandue : un vendeur à vingt-neuf opérations mais dix mille euros n'est pas exclu, et un vendeur à mille euros en quarante opérations non plus. Le module calcule l'éligibilité, mais n'applique pas l'exclusion tout seul : c'est une décision qui engage l'opérateur, elle se motive, et exclure un vendeur qui dépasse un seuil est une omission de déclaration.

Ce qui est enregistré

Périodes déclarables avec leur échéance et leurs seuils. Vendeurs avec leur type, leur nom, leur adresse principale, leur identifiant fiscal et son pays de délivrance — ou le motif écrit de son absence —, leur date de naissance ou leur numéro d'enregistrement, l'identifiant de leur compte financier, les activités exercées et, pour la location immobilière, l'adresse des biens et leur référence cadastrale. Revenus par trimestre, comme la directive les demande — et non le seul cumul annuel, qui surprend au moment du dépôt — avec les commissions, frais et taxes retenus.

Ce que le module ne fait pas

Il ne transmet aucune déclaration et ne produit aucun format XML officiel. Il ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre. Il n'écrit ni au vendeur ni à l'administration. Il ne calcule aucun impôt et ne se substitue à aucun conseil fiscal. Il ne gère ni la facturation, ni les paiements, ni la place de marché elle-même : il organise la donnée déclarative et la vérifie.

Deux rôles

Gestionnaire des vendeurs : collecte et complète l'identification, saisit les revenus trimestriels. Responsable de la déclaration : ouvre les périodes et fixe leurs seuils et leur échéance, décide des exclusions, produit l'extraction et enregistre le dépôt.

Fondement

En France, le fondement est le CGI, art. 1649 ter A à 1649 ter E (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 134). Le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 (JORF n° 0300 du 28/12/2022), entré en vigueur le 1er janvier 2023, insère les articles 344 G duodecies à 344 G vicies dans l'annexe III du CGI. Il est complété par l'arrêté du 26 décembre 2022.

Sources Légifrance : décret et visas, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820108 — consulté le 27/09/2026 ; arrêté, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820256 — consulté le 27/09/2026. Références reprises de VERIFICATION_REGLEMENTAIRE.md, section IV.

Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Les modalités de transposition, le calendrier de dépôt et le format de fichier relèvent de chaque État membre : le module n'en code aucun, il les expose en paramètres ou les laisse hors de son périmètre. Un module de conformité qui citerait une échéance fausse serait pire qu'un module qui n'en cite pas.