S-211 supply chain due diligence workbench for Odoo 19: a supplier register with tier, production country, retained risk level and the measures taken; a due-diligence questionnaire with its deadline, reminders and answer tracking, built on the seven section 11(3) headings; an EMPTY country-risk table on purpose, because no country risk index was checked against a primary source; the section 12 revised report refusing approval without its modification date and description; and a printable report document. Public Safety Canada opens NO filing API — the online form is filled in by hand, and the module says so.
Présentation
Loi S-211 — édition complète : les fournisseurs, les questionnaires, la révision
Édition complète, pour Odoo 19 Community. Elle prolonge le socle gratuit dyo_s211_ca_lite — qui pose le test de l'article 2 et tient le rapport annuel — par ce qui permet de remplir honnêtement les rubriques a) et c), et par ce que l'article 12 exige d'un rapport révisé.
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Le geste qui décide de l'achat
Écrire les rubriques a) et c) sans mentir. La rubrique a) demande de décrire les chaînes d'approvisionnement ; la rubrique c) demande de dire quelles parties de ces chaînes comportent un risque, et quelles mesures sont prises pour l'évaluer et le gérer.
On ne décrit pas de mémoire cent quatre-vingts fournisseurs répartis sur onze pays. Et on n'écrit pas « nous avons évalué nos fournisseurs » sans pouvoir montrer quoi, quand, et sur quel fondement. Le registre rend ces deux phrases défendables — ou il montre qu'elles ne le sont pas encore.
Le registre des fournisseurs
Par fournisseur : le rang dans la chaîne — le risque se loge rarement au rang 1, c'est précisément pourquoi la loi parle de chaînes au pluriel — le pays de production et non le pays de facturation, ce qu'il fournit, le niveau de risque retenu avec son motif et sa date, et les mesures prises.
Le module rapproche le niveau que vous avez retenu pour le fournisseur et celui que vous avez retenu pour son pays, et il dit quand les deux divergent. Il ne corrige ni l'un ni l'autre : c'est peut-être le pays qui est mal noté, c'est peut-être le fournisseur qui est mieux tenu que son pays. Seul vous le savez.
Une évaluation sans motif est refusée. Ce n'est pas de la bureaucratie : un niveau de risque sans motif est indéfendable six mois plus tard, et c'est justement six mois plus tard qu'on le relit.
La table des pays à risque est livrée VIDE, et c'est voulu
Ce module ne livre aucune liste de pays à risque. Aucune.
Il existe des indices de risque par pays — publics, privés, gouvernementaux — qui ne disent pas la même chose, qui changent tous les ans, et dont aucun n'a été confronté à une source primaire au 14 septembre 2026 dans le cadre de ce travail. En livrer un ferait croire que le module sait, alors qu'il ne ferait que répéter. Une fausse confirmation éteint la vigilance : elle est pire que l'absence.
La table existe donc, elle est vide, et chaque ligne que vous y saisissez porte l'URL de sa source et la date de sa consultation — exactement comme les seuils de l'édition gratuite. Vous choisissez votre référentiel, et le module vous fait écrire lequel.
Un pays sans ligne est non évalué, jamais « faible ». La différence est tout l'intérêt de la table.
Le questionnaire de diligence raisonnable, et surtout son suivi
Un modèle est livré, bâti sur les sept rubriques de l'article 11(3) : chaque question dit à quelle rubrique sa réponse servira, ce qui empêche un questionnaire de grossir sans servir à rien. Il se modifie de bout en bout.
Ce n'est pas le questionnaire du ministre. Celui que prévoit l'article 11(6) n'a pas été récupéré depuis une source primaire au 14 septembre 2026 : ni la loi ni son règlement ne le reproduisent. Le module n'en livre aucun et ne prétend pas le remplacer.
Le suivi compte autant que l'envoi : date d'envoi, échéance de réponse, relances, avancement des réponses, et la liste sans détour des fournisseurs jamais interrogés. Parce que « nous les avons tous interrogés » et « ils ont tous répondu » sont deux phrases très différentes dans un rapport annuel, et que clore un questionnaire sans réponse est une information, pas un échec à cacher.
Le rapport révisé — article 12
Un rapport déjà fourni au ministre qui a été modifié doit porter la date de la modification et une description des modifications, et repasser par l'approbation du corps dirigeant et son attestation. Le module refuse d'approuver une révision qui ne porte pas les deux : une révision muette sur ce qu'elle change est exactement ce que l'article 12 veut éviter.
L'état des lieux — proposé, jamais écrit à votre place
Un bouton prépare, à partir du registre, un décompte par pays, par niveau de risque, et l'état des questionnaires, puis l'insère dans les rubriques a) et c) marqué et daté comme point de départ. Le texte inséré n'est pas le rapport : un rapport qui se rédigerait tout seul ne dirait rien de vrai sur l'entreprise.
Et il nomme ce qu'on préférerait taire : un fournisseur non évalué n'est pas un fournisseur à faible risque, c'est un fournisseur qu'on n'a pas regardé, et la rubrique c) doit le dire.
Le document imprimable
Les sept rubriques, l'énoncé d'approbation, le signataire, les dates de publication et de transmission, dans une pièce qu'on relit avant de la recopier dans le formulaire en ligne. Elle ne vaut pas dépôt, et elle l'écrit.
L'alerte d'échéance
Une activité est posée sur les rapports dont l'échéance approche. Le préavis n'est pas une valeur réglementaire — la loi n'en prévoit aucun : c'est un réglage d'exploitation, soixante jours par défaut, assez pour convoquer un conseil d'administration. Et sans valeur réglementaire renseignée pour l'échéance elle-même, aucune alerte n'est posée : le module ne devine pas une date limite.
L'API et son contournement — ici le contournement est le chemin normal
Le module ajoute au socle dyo_connexions_base une question : « ce rapport a-t-il été déposé, et qu'en a-t-on reçu comme accusé ? » Deux sources y répondent.
La première nomme une absence : Sécurité publique Canada n'ouvre aucune API de dépôt au 14 septembre 2026 — ni point d'entrée, ni schéma, ni authentification publiés. Elle est livrée inactive et répond toujours « indisponible », avec la raison écrite en clair. Elle existe pour que l'absence soit visible dans la chaîne plutôt que silencieuse : qui cherche « comment déposer automatiquement » trouve la réponse ici, au lieu de croire à un défaut de configuration.
La seconde, le registre interne, répond toujours, à partir de ce que vous avez consigné. Elle ne part jamais sur le réseau. C'est le chemin principal, pas le repli honteux.
Le module constate, il ne conclut pas
Il dit que deux niveaux de risque divergent, qu'un fournisseur n'a jamais été interrogé, qu'une révision ne dit pas ce qu'elle change. Il ne dit ni que votre chaîne est conforme, ni que votre rapport suffira. Ces jugements appartiennent à l'entreprise et à son conseil.
Non éprouvé en production
Ce module est éprouvé par ses tests automatisés sur une base Odoo 19 neuve. Il n'a pas été exploité une campagne déclarative entière chez un utilisateur réel, et le connecteur « API de dépôt » n'a éprouvé aucun service — il n'y a rien à éprouver. Nous préférons l'écrire ici que vous le laisser découvrir.
Caractéristiques
| Prix | 199 € HT |
|---|---|
| Licence | OPL-1 |
| Séries Odoo | 19.0 : publiée sur l'Odoo Apps Store ; 20.0 : publiée sur l'Odoo Apps Store |
| Version | 1.0.0 |
| Édition | Odoo Community / sur site |
| Nom technique | dyo_s211_ca |
| Domaine | Métiers et services |
| Version gratuite (lite) | dyo_s211_ca_lite |
Prix hors taxes tel qu'affiché sur l'Odoo Apps Store ; l'achat et l'installation se font sur le Store ou via votre instance Omnifloo.