German Construction Withholding Tax — retenue sur les paiements de travaux de construction, attestation d'exonération et sa date de fin, déclaration mensuelle de la retenue.
Présentation
Sous-traitance BTP — Allemagne (retenue sur travaux de construction)
Déclinaison allemande du socle dyo_soustraitance, pour Odoo 19 Community. Les libellés sont en français — le catalogue l'est — et citent le terme d'origine entre parenthèses, parce que c'est celui qu'on lit sur les documents de l'administration.
Ce que dit le régime. Le § 48 de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) impose au donneur d'ordre de retenir une part des paiements qu'il fait pour des travaux de construction (Bauleistungen) et de la verser au centre des impôts. Il y échappe dans deux cas : quand le prestataire produit une attestation d'exonération en cours de validité (Freistellungsbescheinigung, § 48b), ou quand les paiements de l'année restent sous un seuil de minimis (Bagatellgrenze).
Ce que fait le module, et qui compte. L'attestation d'exonération porte une date de fin. Tant qu'elle est valide, la retenue est levée d'elle-même ; à l'expiration, elle se rétablit seule, sans que personne ait à y penser. Un paiement daté du dernier jour de validité n'est pas retenu ; le même paiement daté du lendemain l'est. C'est exactement là que les entreprises se font reprendre : l'attestation a expiré en mars et personne ne l'a vu avant le contrôle.
C'est cette date-là qui commande, et aucune autre. Le § 48 Abs. 2 S. 1 EStG exonère sur présentation d'une attestation « im Zeitpunkt der Gegenleistung gültige » — la validité portée sur l'attestation, appréciée à la date du paiement. Le § 48b Abs. 6 EStG n'attache aucune durée à la consultation en ligne : le module ne met donc rien en cache. L'attestation est délivrée sous réserve de révocation et peut être retirée rétroactivement (§ 130 AO).
Ce que le module ajoute au socle
l'attestation d'exonération comme pièce du sous-traitant, avec son numéro de sécurité (Sicherheitsnummer), le centre des impôts qui l'a délivrée (Finanzamt) et sa date de fin ;
la levée automatique de la retenue tant que l'attestation couvre la date du paiement, et son rétablissement automatique ensuite ;
le seuil de minimis annuel (Bagatellgrenze), avec un seuil majoré quand le donneur d'ordre (Leistungsempfänger) réalise exclusivement des opérations exonérées au sens du § 4 Nr. 12 Satz 1 UStG — la condition vise celui qui paie, jamais le prestataire (§ 48 Abs. 2 S. 1 n° 1 EStG) ;
le numéro fiscal (Steuernummer) du sous-traitant — sans lui, la retenue ne peut être ni déclarée ni imputée, et le paiement est refusé ;
la consultation en ligne de l'attestation auprès de l'office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, portail EIBE) comme source de vérification — étant entendu que c'est le Finanzamt compétent qui délivre et révoque l'attestation (§ 48b Abs. 6 EStG), le BZSt n'en étant que le dépositaire ;
la déclaration mensuelle de la retenue (Anmeldung über den Steuerabzug bei Bauleistungen) — période, date limite, paiements retenus, total à verser.
Le taux, les seuils et la date limite de dépôt sont des paramètres de la société, pas des constantes du code. Vérifiez-les auprès de votre conseil fiscal allemand avant de vous y fier. En revanche, aucune durée de validité d'une vérification n'est réglable, parce qu'il n'en existe pas : c'est la date portée sur l'attestation, comparée à celle du paiement, qui décide. La durée maximale de trois ans d'une Freistellungsbescheinigung relève d'ailleurs du Merkblatt du BZSt — une règle administrative, pas légale : le § 48b EStG n'en fixe aucune.
Ce que le module ne fait pas
Pas de connexion au portail de l'administration : la vérification et le dépôt se font en ligne, leur résultat est enregistré ici avec sa référence. Pas de versement — la retenue est calculée et tracée, son paiement relève de la comptabilité. Pas de TVA à autoliquidation (§ 13b UStG), qui est un autre régime.
Caractéristiques
| Prix | 149 € HT |
|---|---|
| Licence | OPL-1 |
| Séries Odoo | 19.0 : publiée sur l'Odoo Apps Store ; 20.0 : publiée sur l'Odoo Apps Store |
| Version | 1.1.0 |
| Édition | Odoo Community / sur site |
| Nom technique | dyo_soustraitance_de |
| Domaine | Construction et immobilier |
Prix hors taxes tel qu'affiché sur l'Odoo Apps Store ; l'achat et l'installation se font sur le Store ou via votre instance Omnifloo.