Sous-traitance BTP — Espagne : Ley 32/2006, Libro de Subcontratación et REA (Odoo 19)

Ce que ce module ne fait pas, et pourquoi

Il ne retient rien sur le paiement, parce que l'Espagne ne connaît aucune retenue. La recherche plein texte de l'article 42 de l'Estatuto de los Trabajadores ne rend aucune occurrence de « retención », « retener » ni « descuento ». Le mécanisme espagnol n'est pas un prélèvement à la source : c'est un certificat qui exonère. Un module qui ferait retenir 15 % à un sous-traitant espagnol lui prendrait une somme que rien n'autorise à lui prendre.

Ce que le régime fait peser sur le donneur d'ordre est plus lourd et moins visible : il paiera la dette d'un autre s'il ne détient pas les bonnes pièces le jour où il paie.

Les trois règles qui refusent un paiement

1. Le certificat spécifique, douze mois glissants, et un payeur nommé. L'article 43.1 f) de la Ley 58/2003 (General Tributaria) rend le donneur d'ordre subsidiairement responsable des impôts que son sous-traitant devait répercuter ou retenir — TVA facturée, retenues sur les salaires de ses ouvriers. Cette responsabilité « no será exigible » s'il détient un certificat spécifique émis « durante los 12 meses anteriores al pago de cada factura ».

Deux pièges, et le module les traite tous les deux. La fenêtre se réapprécie à chaque facture — ce n'est pas une validité qu'on oppose une fois pour toutes. Et le certificat est nominatif : « deberá hacerse constar la identificación completa del pagador para el que deba surtir efectos » (art. 126.3 du Real Decreto 939/2005). Celui qu'un autre donneur d'ordre a obtenu ne vous couvre de rien — et le module le dit nommément plutôt que de le laisser passer.

2. L'inscription au REA, appréciée à la date du paiement. Le sous-traitant doit être inscrit au Registro de Empresas Acreditadas (art. 4.2 b) Ley 32/2006) ; le donneur d'ordre doit le vérifier (art. 7.1) ; le défaut de cette vigilance entraîne sa responsabilité solidaire pour les obligations salariales et de sécurité sociale nées de l'exécution du contrat (art. 7.2). L'inscription vaut trois ans, et une inscription non renouvelée est « automáticamente cancelada » (art. 6.1 RD 1109/2007) : le numéro reste sur la fiche, la couverture est partie. Le module calcule le terme et la fenêtre de renouvellement de six mois.

3. Le Libro de Subcontratación, et le contrat qu'il ignore. Un contrat payé doit avoir été annoté sur un livre habilité. Ne pas disposer du livre sur le chantier est une infraction leve (45 à 2 450 €) ; ne pas le tenir « en orden y al día » est une infraction grave (2 451 à 49 180 €).

Le registre espagnol

Le module tient le double du Libro de Subcontratación, colonne pour colonne dans l'ordre du modèle de l'annexe III du Real Decreto 1109/2007 : numéro d'ordre, entreprise sous-traitante et NIF, niveau de sous-traitance, numéro d'ordre du commettant, début et durée prévue, objet du contrat, responsable de la direction des travaux et représentants des travailleurs, remise du plan de sécurité et nombre de travailleurs prévus, référence des instructions du coordinateur et code de la convention collective, signature, approbation de la dirección facultativa, fin des travaux.

Le livre officiel reste un objet matériel : format A-4, dix feuillets numérotés et autocopiants en double, scellés par le contratista, habilités par l'autorité du travail du territoire où s'exécute le chantier — et non celle du siège social. Aucun support informatique n'est prévu par la norme d'État. Ce que tient le module est donc le double qui rend la recopie possible, pas un substitut.

Les niveaux de sous-traitance, et la seule dérogation qui existe

Trois niveaux sous le contratista : « el tercer subcontratista no podrá subcontratar » (art. 5.2 d). Un quatrième reste possible « excepcionalmente », mais seulement approuvé au préalable par la dirección facultativa — pas par l'administration — et à condition que soient inscrites au livre « la causa o causas motivadoras de la misma » (art. 5.3). Le module refuse l'annotation tant que la cause n'est pas écrite, et rappelle que l'extension se notifie à l'autorité du travail dans les cinq jours ouvrables.

Deux qualités interdisent de sous-traiter quel que soit le niveau atteint : le trabajador autónomo (art. 5.2 e) et le sous-traitant dont l'organisation productive consiste essentiellement en un apport de main-d'œuvre (art. 5.2 f). L'extension exceptionnelle ne leur est pas ouverte, « salvo que la circunstancia motivadora sea la de fuerza mayor ».

La levée par dérogation

Aucun de ces blocages n'est infranchissable, et aucun ne se franchit en silence. La dérogation est réservée au responsable de la sous-traitance, exige un motif écrit, retient le nom de qui la prend et la date, et publie au fil de discussion du paiement la liste des blocages franchis. Une dérogation qu'on ne retrouve pas n'est pas une dérogation.

Ce que le module ne prétend pas savoir

• La validité propre du certificat d'inscription au REA n'est écrite nulle part. Le RD 1109/2007 raisonne par fenêtre de demande — le mois précédant le début d'exécution — et par portée de l'exonération — la durée du contrat, pour un seul chantier. Le module s'en tient donc à la validité de l'inscription, qui, elle, est écrite : trois ans.

• Aucun support électronique du Libro n'est prévu par la norme d'État. Certaines communautés autonomes en proposent en pratique ; cela n'a pas pu être vérifié en source primaire et n'est donc affirmé nulle part.

• Aucune connexion automatique au REA ni à l'Agencia Tributaria : la pièce se saisit, avec sa source, sa référence et son Código Seguro de Verificación.

Sources

Textes consolidés du Boletín Oficial del Estado, consultés le 14 septembre 2026 : Ley 32/2006 (BOE-A-2006-18205), Real Decreto 1109/2007 (BOE-A-2007-15766) et son annexe III, Estatuto de los Trabajadores (BOE-A-2015-11430), Ley 58/2003 General Tributaria (BOE-A-2003-23186), Real Decreto 939/2005 Reglamento General de Recaudación (BOE-A-2005-14803), RDLeg 5/2000 LISOS (BOE-A-2000-15060).