Sous-traitance BTP — Italie : DURC et congruité de la main-d'œuvre (Odoo 19)

Ce que ce module ne fait pas, et pourquoi

Il ne retient rien sur le paiement, parce que l'Italie ne retient plus. Les commi 28, 28-bis et 28-ter de l'article 35 du DL 223/2006 — qui portaient la responsabilité solidaire et son mécanisme de retenue — ont été abrogés par le décret législatif du 21 novembre 2014 nº 175. Ce qui les a remplacés n'est pas un prélèvement mais un contrôle assorti d'une suspension. Le taux de retenue reste donc à zéro, et il n'y a aucun réglage pour le changer.

Les trois règles qui refusent un paiement

1. Le DURC doit couvrir la date du paiement. Sa validité est écrite : « Il Documento di cui al comma 1 ha validità di 120 giorni dalla data effettuazione della verifica » — article 7 comma 2 du décret ministériel du 30 janvier 2015. Attention au point de départ : ce sont cent vingt jours à compter de la date à laquelle la vérification a été effectuée, non de celle de la demande.

Le module refuse par ailleurs qu'on qualifie de non conforme un DURC dont l'écart est au plus égal au seuil : « non si considera grave lo scostamento […] che risulti pari o inferiore ad € 150,00 comprensivi di eventuali accessori di legge » (art. 3 comma 3). Le seuil s'apprécie par Gestion — INPS, INAIL, Cassa Edile séparément — accessoires compris. Marquer non conforme un écart de 120 € ferait bloquer des paiements, suspendre un solde, peut-être inscrire une entreprise à la BNI : pour un écart que le texte qualifie expressément de non grave.

2. Le solde ne se paie pas sans attestation de congruité. Un ouvrage de bâtiment a, selon sa nature, une incidence minimale de main-d'œuvre sur sa valeur. Si les heures déclarées à la Cassa Edile tombent sous ce seuil, c'est que quelqu'un a travaillé sans être déclaré, et la Cassa refuse l'attestation. En travaux publics elle se demande au dernier état d'avancement « prima di procedere al saldo finale dei lavori » ; en travaux privés elle « deve essere dimostrata prima dell'erogazione del saldo finale da parte del committente » (art. 4 commi 2 et 3 du DM 143 du 25 juin 2021).

Le module repère le solde tout seul — le paiement qui porte le cumulé au montant du contrat — et le bloque tant que l'attestation n'est pas délivrée. Les acomptes, eux, passent : le décret ne les conditionne pas.

3. Au-delà de 200 000 € par an en main-d'œuvre prépondérante, il faut la preuve que les retenues ont été versées. L'article 17-bis du D.Lgs. 241/1997 impose au donneur d'ordre de recevoir, dans les cinq jours ouvrables suivant l'échéance de versement, les copies des deleghe F24 et la liste nominative des travailleurs. À défaut, il « deve sospendere » le paiement — c'est une obligation, pas une faculté — à hauteur de 20 % de la valeur de l'ouvrage ou du montant des retenues non versées, et en informer l'Agenzia delle Entrate sous quatre-vingt-dix jours. Le sous-traitant s'en affranchit en produisant le DURF, valable quatre mois.

Le seuil est « superiore a euro 200.000 » : strictement supérieur. Un contrat à exactement 200 000 € annuels est hors champ, et le module ne l'y met pas. Les deux autres conditions ne se déduisent pas d'un montant — main-d'œuvre prépondérante, chez le donneur d'ordre, avec ses moyens — et le module les demande explicitement plutôt que de les inventer.

Le registre italien : la congruité, et son calcul

Le module tient l'attestation de congruité par ouvrage : catégorie, valeur de l'ouvrage, coût de la main-d'œuvre déclaré à la Cassa, incidence constatée, écart à l'incidence minimale, et le montant de la régularisation. Il suit le cycle complet — préparée, demandée, attestée ou non congrue, régularisée — avec l'échéance de quinze jours et l'inscription à la Banca Nazionale delle Imprese Irregolari.

La tolérance de 5 % n'est pas automatique, et le module ne la donne pas gratuitement. Le texte dit « scostamento […] pari o inferiore al 5% della percentuale di incidenza della manodopera », et il ajoute une condition que beaucoup de résumés omettent : la Cassa ne délivre l'attestation « previa idonea dichiarazione del direttore dei lavori che giustifichi tale scostamento » (art. 5 comma 4). Sans cette déclaration enregistrée, l'écart toléré ne l'est pas.

Ce que le module ne prétend pas savoir

• Les dix-sept pourcentages sont livrés en données modifiables, pas figés dans le code. L'article 3 comma 5 du décret prévoit qu'ils soient « periodicamente aggiornati » ; aucun décret de mise à jour n'a été retrouvé, ni sur la section pubblicità legale de lavoro.gov.it, ni sur le fil d'actualité de la CNCE de 2021 à 2026. Cela ne prouve pas qu'il n'en existe pas. La réserve est écrite sur la fiche de chaque catégorie.

• Aucune consultation automatique du DURC n'est câblée. Le donneur d'ordre privé ne figure pas dans la liste de l'article 1 du décret du 30 janvier 2015 : il ne peut interroger la base qu'avec une délégation écrite de l'entreprise, ou par un consulente del lavoro (art. 6 comma 2). Promettre l'automatisme serait promettre ce que le texte ne permet pas.

Alerte calendrier, écrite pour qu'on ne l'oublie pas

L'article 17-bis du D.Lgs. 241/1997 est abrogé par le Testo Unico versamenti e riscossione (D.Lgs. 33/2025) et repris à l'identique à son article 7 — mêmes 200 000 €, mêmes cinq jours, mêmes 20 %, même validité de quatre mois. L'échéance initiale du 1er janvier 2026 a été reportée au 1er janvier 2027 par l'article 4 comma 4 du DL 200/2025. Les valeurs ne changent pas ; seules les références d'articles devront basculer. Réserve : la vue consolidée de Normattiva affiche déjà l'article comme abrogé alors que l'abrogation est différée — contradiction d'affichage, pas de fond, mais à revérifier fin 2026.

Sources

DM Lavoro 30 gennaio 2015 (Gazzetta Ufficiale nº 125 du 1er juin 2015, code rédactionnel 15A04239) ; DM 143 du 25 juin 2021 — PDF officiel de lavoro.gov.it, section pubblicità legale, enregistré à la Corte dei conti le 12 juillet 2021 sous le nº 2105, le texte intégral n'ayant jamais paru en Gazzetta Ufficiale ; art. 8 comma 10-bis du DL 76/2020 ; art. 29 du D.Lgs. 276/2003 ; art. 17-bis du D.Lgs. 241/1997 ; art. 119 du D.Lgs. 36/2023. Consultés le 14 septembre 2026.