Sous-traitance BTP — Australie : Security of Payment et TPAR (Odoo 19)

Il n'existe aucun équivalent australien du CIS britannique

Aucune retenue obligatoire ne frappe le paiement d'un sous-traitant du bâtiment qui fournit son ABN. Les deux seuls mécanismes de prélèvement sont le no-ABN withholding et les voluntary agreements du PAYG, qui supposent un accord et ne concernent qu'une personne physique. Un module qui ferait retenir un pourcentage à un sous-traitant australien en règle lui prendrait une somme que rien n'autorise à lui prendre.

Les trois règles qui refusent un paiement

1. Pas d'ABN, pas de paiement sans retenue de quarante-sept pour cent. C'est la seule retenue obligatoire du pays, et elle ne sanctionne pas une faute du sous-traitant mais une absence. « Payers must withhold 47 % (from 1 July 2017) from the total payment for a supply unless […] » lorsque le fournisseur ne donne pas d'ABN et que le paiement dépasse 75 $ hors GST. L'administration ajoute que « It is an offence not to withhold », et que la sanction est égale au montant qui aurait dû être retenu : payer net coûte donc exactement deux fois la retenue. Le module le chiffre dans le refus.

Une Statement by a supplier écarte la retenue lorsque le cas relève d'une exception — activité privée ou de loisir, absence d'entreprise en Australie, revenu exonéré, mineur de moins de dix-huit ans payé au plus 350 $ par semaine, fourniture input taxed. Elle se coche sur la fiche du sous-traitant, et c'est elle qu'on produira au contrôle.

2. Payer moins que réclamé sans avoir répondu dans le délai. C'est la règle la plus coûteuse du Security of Payment, et celle qu'on découvre trop tard. Le débiteur qui ne signifie pas de payment schedule dans le délai de son État — dix jours ouvrables en Nouvelle-Galles du Sud, quinze au Queensland, en Australie-Occidentale et en Australie-Méridionale, ou le délai du contrat s'il est plus court — devient redevable du montant réclamé en entier et perd le droit d'en discuter les motifs. Payer 60 000 $ sur une réclamation de 100 000 $ sans avoir répondu, c'est devoir les 40 000 $ restants sans défense possible. Le module refuse le paiement et nomme l'écart.

3. Les champs du TPAR manquent. L'ABN, le nom et l'adresse du sous-traitant sont limitativement exigés par la déclaration annuelle. Les découvrir manquants le 28 août, quand la déclaration est due, serait trop tard — d'autant que le TPAR ne bénéficie pas de l'exception de résultat nul, l'administration l'excluant expressément comme rapport de données de tiers.

Le registre australien : le TPAR

Le module rassemble les paiements australiens de l'exercice, un sous-traitant par ligne, avec les six données que la déclaration exige : l'ABN — et tous les ABN si l'entreprise en a changé en cours d'exercice — le nom, l'adresse, le montant brut payé GST et retenue comprises, le total de la GST, et le total retenu en l'absence d'ABN. Il calcule l'échéance du 28 août, refuse le dépôt tant qu'une ligne est incomplète, et signale au fil de discussion la pénalité d'un dépôt tardif : une unité de pénalité par période de vingt-huit jours ou fraction, plafonnée à cinq.

Seuls les paiements effectivement faits au 30 juin y entrent : « only report payments you made on or before 30 June ». C'est la date du paiement qui compte, non celle de la facture — une facture impayée à cette date entrera dans la déclaration suivante.

Trois corrections d'idées reçues, vérifiées au texte

• La règle du bâtiment est 50 %, pas 10 %. L'obligation naît lorsque 50 % ou plus de l'activité ou du revenu de l'entreprise relève des services de construction, selon trois tests alternatifs dont l'exercice immédiatement précédent (art. 70(4) des Taxation Administration Regulations 2017). L'administration écrit en toutes lettres, à propos des 10 % : « This doesn't apply to building and construction services you provide. » Les 10 % sont le seuil des autres secteurs — nettoyage, coursiers et fret routier dont les revenus s'additionnent, informatique, sécurité et surveillance.

• L'Australie-Occidentale accorde quinze jours ouvrables pour la payment schedule (art. 25(1)(b)), et non vingt : les vingt et vingt-cinq jours sont les échéances de paiement. Et la phase du 1er avril 2023 qu'on lui prête n'existe pas — ses phases sont le 1er août 2022, le 1er février 2023 et le 1er février 2024 ; le 1er avril 2023 était une date du Queensland, ensuite abrogée.

• Le Queensland en est resté aux seuils du 1er janvier 2022 pour les project trust accounts : un million de dollars pour l'État et les services hospitaliers, dix millions pour tout autre donneur d'ordre. Les divisions qui devaient abaisser ce seuil à trois millions puis à un million n'ont jamais été proclamées, et le règlement qui les datait a été abrogé le 30 janvier 2025 sans date de remplacement.

Deux évolutions récentes portées par le module

Le Victoria a été refondu le 15 avril 2026 : plafond impératif de vingt jours ouvrables pour l'échéance de paiement, régime de performance securities, dispositions sur les clauses de forclusion. L'Australie-Occidentale a achevé son déploiement le 1er février 2024, avec un compte fiduciaire de retenue dès vingt mille dollars GST comprise.

Ce que le module ne sait pas faire, et le dit

Il compte les jours ouvrables en excluant samedis et dimanches. Il ne connaît pas les jours fériés, qui varient par État, ni les exclusions supplémentaires — l'Australie- Méridionale, la Tasmanie et le Territoire de la capitale excluent les 27 au 31 décembre ; le Territoire du Nord exclut du 25 décembre au 7 janvier. Les échéances qu'il calcule sont donc au plus tôt : la vraie échéance est égale ou postérieure. C'est le sens de la sécurité, mais ce n'est pas la date exacte, et la réserve est écrite dans chaque message.

Le texte verbatim de l'annexe 1, article 12-190 de la Taxation Administration Act 1953 — base légale de la retenue sans ABN — n'a pas pu être extrait du registre fédéral, dont la page charge son contenu en JavaScript. Le taux de 47 % n'est donc sourcé que par l'administration elle-même, et cela est dit dans l'aide du champ plutôt que masqué.

La date d'entrée du secteur du bâtiment dans le régime déclaratif n'a pas été trouvée : l'administration renvoie à un règlement de 2012 dont l'identifiant n'a pas pu être localisé au registre fédéral.

Aucun compte fiduciaire n'est tenu par le module : il porte les seuils dans la fiche de chaque État, pour qu'on sache si l'on y est soumis, mais la gestion du compte relève de la comptabilité.

Sources

ato.gov.au (TPAR, no-ABN withholding, penalty units) ; Taxation Administration Regulations 2017, art. 70 ; legislation.nsw.gov.au (Act 1999 No 46 et règlement 2020 No 504) ; legislation.vic.gov.au (Act 2002 No 15/2002 et Act No 43/2025) ; legislation.qld.gov.au (BIF Act 2017) ; legislation.wa.gov.au (Act 2021 No 004 et SL 2022/85) ; legislation.sa.gov.au, tasmanian et ACT legislation registers ; legislation.nt.gov.au. Consultés le 14 septembre 2026.