Sous-traitance BTP — Canada : retenue légale et paiement rapide (Odoo Online)

Ce que ce module couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Le droit de la construction n'est pas fédéral au Canada. La retenue légale, les délais de paiement rapide et la péremption des privilèges relèvent de chaque province, et les valeurs diffèrent : dix pour cent en Ontario, sept et demi au Manitoba ; soixante jours de privilège en Ontario, quarante jours francs en Saskatchewan. Un module qui annoncerait « le Canada » ferait retenir le mauvais pourcentage à une bonne partie de ses utilisateurs.

Couvert : Ontario (Construction Act, L.R.O. 1990, chap. C.30 — le régime de référence), Alberta (Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000 c P-26.4), Saskatchewan (The Builders' Lien Act, c B-7.1), Manitoba (The Builders' Liens Act, CCSM c B91) et le régime fédéral (Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, L.C. 2019, ch. 29, art. 387, en vigueur depuis le 9 décembre 2023, pour les seuls chantiers situés sur un immeuble fédéral).

Le Québec n'est pas couvert, et ce n'est pas un oubli. Il n'y a pas de Construction Act au Québec : la sûreté est l'hypothèque légale de la construction des articles 2726 à 2728 du Code civil — trente jours après la fin des travaux pour l'inscrire, six mois pour l'exercer — et le paiement rapide relève d'un règlement pris sous la Loi sur les contrats des organismes publics, en vigueur depuis le 8 septembre 2025, dont le calendrier est calendaire : dernier jour du mois pour l'organisme public, cinquième jour du deuxième mois suivant pour l'entrepreneur, dixième pour le sous-traitant de premier rang. Plaquer cette logique sur le moteur des autres provinces produirait des dates fausses.

La Nouvelle-Écosse n'est pas couverte parce que ses valeurs n'ont pas été trouvées. nslegislature.ca a refusé toutes les connexions et canlii.org a répondu 403 sur le Builders' Lien Act. Ni le taux de retenue, ni les délais, ni même l'existence d'un régime de paiement rapide n'ont pu être confirmés en source primaire. Une fiche vraisemblable serait pire qu'une absence : elle éteindrait la vigilance.

Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et les trois territoires sont hors du périmètre relevé.

Les trois règles qui refusent un paiement

1. La retenue est en dessous du taux légal. La retenue canadienne n'est pas un impôt : c'est une garantie. Le payeur ne verse rien au Trésor ; il garde dix pour cent pour répondre des privilèges de ceux qui ont fourni services et matériaux. S'il paie tout et qu'un privilège est ensuite enregistré, il peut avoir à payer une seconde fois.

L'article 22(1) de la Construction Act le dit sans nuance : « shall retain a holdback equal to 10 per cent of the price of the services or materials as they are actually supplied ». Ni dix pour cent du prix du contrat, ni dix pour cent au dernier paiement : dix pour cent de la valeur fournie au fur et à mesure — et l'article 22(3) ajoute que cela vaut « irrespective of whether the contract […] provides for partial payments or payment on completion ». Le refus nomme la province, la loi, le taux et le montant qui manque.

2. Aucune facture conforme n'est datée. Tous les délais du paiement rapide courent d'elle : vingt-huit jours pour le propriétaire (art. 6.4(1)), sept jours pour payer son sous-traitant après avoir été payé (art. 6.5(1)), quatorze jours pour émettre un avis de non-paiement (art. 6.4(2)). Sans sa date, aucun de ces délais n'est démontrable au contrôle — ni l'intérêt que vous devriez, ni celui que vous pourriez réclamer.

3. La libération de la retenue sort de sa fenêtre. Depuis le 1er janvier 2026, la libération annuelle est obligatoire en Ontario : avis publié au plus tard quatorze jours après l'anniversaire du contrat, puis paiement « at least 60 days but not later than 74 days after […] the notice […] is published » (art. 26). Libérer avant le soixantième jour, c'est libérer avant l'expiration des privilèges — la somme reste due aux créanciers privilégiés, et vous l'avez déjà versée. Libérer après le soixante-quatorzième, c'est être en défaut. Le module refuse les deux et dit la fenêtre.

La réforme ontarienne du 1er janvier 2026, que la documentation antérieure ignore

Le texte consolidé porte « From January 1, 2026 to the e-Laws currency date », dernière modification 2025, chap. 14, annexe 2. Quatre changements :

• la libération annuelle de la retenue est devenue obligatoire pour tous les contrats (art. 26(2)-(8)) ;

• les articles 26.1, 26.2 et 27.1 sont abrogés — ils portaient la libération facultative et par phases ;

• le paiement dû après une décision d'arbitrage est passé de dix à quinze jours (art. 13.19(2)) ;

• une facture est réputée conforme si le propriétaire n'en signale pas le défaut dans les sept jours (art. 6.1(2)).

Et un piège de mémoire, corrigé ici : le seuil de dix millions de dollars n'existe pas en Ontario. C'est un seuil albertain, fixé par l'article 2(1) du règlement AR 23/2022. Celui de vingt-cinq millions est saskatchewanais (art. 46). Le texte ontarien en vigueur ne contient aucune occurrence de « 10,000,000 ».

Ce qui n'a pas été confirmé, et que le module laisse vide

• La date d'entrée en vigueur du paiement rapide en Alberta. Le règlement AR 23/2022, art. 38, dit seulement « comes into force on the coming into force of the Builders' Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 », sans date, et la table des proclamations du King's Printer est inaccessible. Le 1er août 2022, couramment cité, n'a pas pu être confirmé : le champ reste vide.

• Le nom de l'organisme d'arbitrage ontarien n'apparaît pas dans la loi — l'article 13.2 dit seulement « The Minister may designate an entity to act as Authorized Nominating Authority ». Les numéros de formulaires prescrits n'ont pas pu être lus : la page e-Laws du règlement O. Reg. 303/18 ne renvoie qu'une coquille JavaScript.

La levée par dérogation

Aucun de ces blocages n'est infranchissable, et aucun ne se franchit en silence. La dérogation est réservée au responsable, exige un motif écrit, retient le nom de qui la prend et la date, et publie au fil de discussion du paiement la liste des blocages franchis.

Sources

ontario.ca/laws/statute/90c30 ; kings-printer.alberta.ca (P-26.4 et AR 23/2022) ; publications.saskatchewan.ca (c B-7.1) ; web2.gov.mb.ca (CCSM c B91) ; laws-lois.justice.gc.ca (L.C. 2019, ch. 29, art. 387, et DORS/2023-269). Consultés le 14 septembre 2026.